Art. 166, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L422-1, Art. L422-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies

-Livre des procédures fiscales

Art. L182

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1723 quindecies

V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025.

VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.