Art. 55-9, Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Art. 55-9, Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

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Z66381XA

Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs suppléances.

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