Art. 3, Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation est établie, annuellement, par la personne titulaire des autorisations de stationnement.
Lorsque le titulaire des autorisations de stationnement donne en location les taxis, la demande et la récupération de la taxe intérieure de consommation remboursable sont effectuées pour le compte du bénéficiaire mentionné au 2° de l'article 1er.
Dans ce cas, le bénéficiaire du remboursement remet au titulaire de l'autorisation de stationnement un mandat signé, lui donnant pouvoir de percevoir en son nom les sommes dues au titre du remboursement.