Art. 6, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Art. 6, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Z65274SL

I. A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 D

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