Art. 2, Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues

Art. 2, Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues

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Z64640X9

Toute exportation portant sur :

- les substances des catégories 1, 2, ou 4 ;
- les substances de catégories 3 à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 ;
- des mélanges classés par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005,

sont soumises à autorisation préalable.

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