Art. 3, Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

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Z62759L7

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
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