Art. 6, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Z62752RE
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 20 juin 1920
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 847 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 311-20
-Code de la santé publique
Art. L2141-10, Art. L2141-6
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1119
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 317, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
Art. 2
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