Art. 8, Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé

Art. 8, Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé

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Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.

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