Art. 49, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

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Z61146UL

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.

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