Art. 22, Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Art. 22, Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

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Z61138RW

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
  Art. 55

- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
  Art. 15

- Code de procédure civile
  Art. 761

- Code du travail
  Art. R1454-28

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
  Art. 241-9

- Livre des procédures fiscales
  Art. R*202-6

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