Art. 18, Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Art. 18, Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

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Z61130RW

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
  Art. 20,   Art. 21,   Art. 39

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