Art. L235-1, Code de l'énergie

Les organismes publics soumis au présent chapitre sont :

1° L'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ;

2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :

a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;

b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

c) Plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'Etat.