Art. 177, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

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Z59713TM

Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.

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