Art. 2, Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires spéciaux des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly

Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget ou d'Orly :
― les personnels actifs de la police nationale ;
― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ;
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
― d'activité ;
― de congé parental ;
― de stagiaire ayant reçu une affectation au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
― les fonctionnaires en position hors cadre ;
― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité.