Art. 7, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

Art. 7, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

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Z56141IT

                    Les  commissaires-priseurs judiciaires  sont groupés en compagnies de la manière suivante : 

Cours d'appel, siège de la chambre, nom de la compagnie. 

Douai-Amiens : 

Douai : Nord. 

Rouen-Caen : 

Rouen : Normandie. 

Rennes-Angers : 

Rennes : Anjou et Bretagne. 

Paris (sauf ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) : 

Paris : Région parisienne. 

Paris (ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) : 

Paris : Paris. 

Nancy-Dijon-Reims-Besançon : 

Dijon : Est. 

Lyon-Grenoble-Chambéry-Aix-Nîmes : 

Lyon : Lyon et Sud-Est. 

Orléans-Bourges-Limoges-Riom : 

Bourges : Centre. 

Poitiers-Bordeaux Pau-Agen-Toulouse Montpellier : 

Bordeaux : Midi et Sud-Ouest. 

Basse-Terre-Fort-de-France-Saint-Denis : Paris-Paris.

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