Art. 6, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

Art. 6, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

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Z56140IT

Les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comprennent, suivant le nombre des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie :

Jusqu'à vingt commissaires-priseurs judiciaires : cinq membres ;

De vingt et un à quarante commissaires-priseurs judiciaires : six membres ;

Au-dessus de quarante commissaires-priseurs judiciaires : sept membres.

Toutefois, la chambre de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris compte quinze membres.

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