Art. 1, Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers

Art. 1, Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers

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Z52648QU

En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.

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