Art. 3, LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

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Z49051TQ

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 60-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. préliminaire,   Art. 56-1,   Art. 77-1-1,   Art. 99-3,   Art. 100,   Art. 100-5,   Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 56-1-1,   Art. 56-1-2

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