Art. 16, LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Art. 16, LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

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Z46854KD

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 730, Art. 1115, Art. 1384 A, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G, Art. 1692, Art. 1788 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L176


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 ter, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 289, Art. 293 C, Art. 296 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 296 ter, Art. 297, Art. 809, Art. 828, Art. 1042, Art. 1509






A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 octies, Art. 256, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 261, Art. 261 D, Art. 262, Art. 266, Art. 268, Art. 269, Art. 270


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 285, Art. 290, Art. 634, Art. 852, Art. 1787, Art. 1829
- Livre des procédures fiscales
Art. L88


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7

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