Art. 2, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Z46721RS

                    Les avocats établis auprès de plusieurs   tribunaux judiciaires situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
                

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