Art. L121-1, Code forestier (nouveau)
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Z45763LL
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.
Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Elle contribue à l'équilibre biologique en prenant en considération les modifications et phénomènes climatiques. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Un litige mettant en cause l'exercice de prérogatives de puissance publique par l'ONF relève de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / lexbase public n°196 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 22 février au 5 mars 2010 » / panorama / lexbase public n°147 du 11 mars 2010 Abonnés