Art. 5, Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

Art. 5, Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

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Z44449LS

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées., Art. R*313-54, Sct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Art. R313-61, Art. R313-62, Art. R313-63
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 58 J
- Décret n°86-108 du 21 janvier 1986
Art. 13, Art. 14
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°93-748 du 27 mars 1993
Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 8 juillet 1994
Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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