Art. L1237-5-1, Code du travail
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L5660NBA
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La mise à la retraite / TITRE « L'arrivée du salarié à un âge déterminé » Abonnés
Cass. soc., 10-05-2012, n° 11-11.768, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 10-05-2012, n° 11-17.403, F-D, Cassation Abonnés
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