Art. Annexe 2-3, Code de commerce

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L7087NAQ

TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3


Nombre de postes d'administrateurs
ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés
Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter
la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3

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