Art. D22-10-40-3, Code de commerce

Lorsqu'il en fait la demande, tout candidat ayant été admis au processus de sélection en vue d'une désignation aux fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou du directoire est informé :

1° Des critères définis en application de l'article D. 22-10-40-1 ;

2° De l'appréciation comparative objective des candidats qui a été opérée en fonction de ces critères ;

3° Le cas échéant, des motifs exceptionnels ayant conduit à choisir un candidat de l'autre sexe au vu des règles fixées en application du second alinéa de l'article D. 22-10-40-2.

Les informations mentionnées aux 1° à 3° sont communiquées sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, des règles fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.