Art. 1, Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

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Z35070US

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
  Art. R243-59-6-A,   Art. R243-59-10 

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
  Art. R243-17,   Art. R243-18,   Art. R243-59,   Art. R243-59-1,   Art. R243-59-2,   Art. R243-59-9,   Art. R243-60

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