Art. R84-3, Code de procédure pénale

Le régime des droits applicables au casier judiciaire national automatisé dépend de l'origine des données collectées et de leur usage.
I.-S'agissant des données traitées dans le cadre d'une procédure pénale, le régime des droits applicables est celui prévu au présent titre du code de procédure pénale, conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-Pour les autres données traitées hors du cadre visé au I, le régime applicable est celui prévu au chapitre III sections 2 à 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.