Art. 56, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Z23876PM

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
  Art. 60

A créé les dispositions suivantes :- Code civil
  Sct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil 
,   Art. 61-5,   Art. 61-6,   Art. 61-7,   Art. 61-8

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