Art. 70, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Z23822PM

La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article 66 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.

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