Art. 8, LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

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Z23368PG

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 720-1,   Art. 723-1,   Art. 721-1-1

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