Art. 1, Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

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Z20361NT

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
  Art. null

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