Art. 48, LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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Z15891LB

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

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