Art. 5, Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

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Z11363KH

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.

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