Art. 197, Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Art. 197, Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

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Z06285WS

Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire.

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