Arrêté du 14 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 14 décembre 1995 portant délégation de signature

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O2735BTH

Arrêté du 14 décembre 1995 portant délégation de signature

Le ministre délégué au logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lehmann,

attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

PIERRE-ANDRE PERISSOL

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