Art. L174-6, Code de la sécurité sociale

Art. L174-6, Code de la sécurité sociale

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L9998C43

Est régie par l'article 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, la prise en charge des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres et unités de long séjour privés autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 52-1 de la même loi.

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