Art. R123-223, Code de commerce

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L9976HY7

                    Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :

   1° Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits caractérisant les activités exercées ;

   2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités ;

   3° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;

   4° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.

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