Art. L214-27, Code monétaire et financier

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L9954DYC

                    Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.

   Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret. La valeur des apports en nature est vérifiée par le commissaire aux comptes qui établit, sous sa responsabilité, un rapport sur ce sujet.

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