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Art. L1434-7, Code de la santé publique

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Art. L1434-7, Code de la santé publique

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                    Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
                

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins - BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20151202 » Abonnés

Décisions de Référence

CE 1/6 SSR., 17-03-2014, n° 357594, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nancy, 3e, 28-05-2015, n° 14NC02059 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 19-05-2021, n° 433523, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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