Art. L112-3, Code des assurances

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L9922CZI

                    Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

   Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

   Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

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