Art. L112-4, Code des assurances

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L9919CZE

                    La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

   - les noms et domiciles des parties contractantes ;

   - la chose ou la personne assurée ;

   - la nature des risques garantis ;

   - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

   - le montant de cette garantie ;

   - la prime ou la cotisation de l'assurance.

   Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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