Art. 1386, Code général des impôts

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Décisions de référence (2)

Art. 1386, Code général des impôts

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L9878HLG

Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à l'habitation exonérés en application de l'article 1385 cessent de bénéficier de cet avantage lorsqu'ils sont ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation, à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur changement d'affectation, sans toutefois pouvoir être soumis à la taxe foncière avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 1383.

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 09-07-2010, n° 317086, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 20-03-2013, n° 344881 Abonnés

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