Art. R784-8, Code monétaire et financier

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L9870MEB

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-35 et R. 612-36

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-37

n° 2015-513 du 7 mai 2015

R. 612-38

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-39

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-40

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-41

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-42

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-43

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-44 et R. 612-45

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-46

n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 612-47

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-48

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-49

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-50-1

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 612-51

n° 2011-769 du 28 juin 2011

R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4°

n° 2010-217 du 3 mars 2010

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document

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