Art. L251-7, Code de l'organisation judiciaire

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L9865IQG

                    Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

  Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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