Art. R123-83, Code de commerce

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L9836HYX

                    Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent.

   Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.

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