Art. L2221-5, Code général des collectivités territoriales

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L9743M9Q

Les règles budgétaires et comptables précisées par la section 2 du chapitre II du titre I ^erdu livre IV de la première partie du présent code sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.

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