Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins
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L9697HUP
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4161-1 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins,
Arrête :
Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé est abrogé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Philippe Bas
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de décembre 2022 à février 2023 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
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