Art. L518-4, Code monétaire et financier

La commission de surveillance est composée :

1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;

2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;

3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, désignés par ce conseil ;

4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, désignés par cette cour ;

5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;

6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ;

7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.

Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses d'épargne.