Art. 1115, Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition :

- d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290;

- d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de cinq ans.