Art. L1143-9, Code de la santé publique

Art. L1143-9, Code de la santé publique

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L9611KXA

La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur.

Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L. 1143-1 et être homologuée par le juge saisi de cette action.



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